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COMMERÇANTS : RETROUVEZ LES AIDES PUBLIQUES À L'ÉCONOMIE

À la Une Economie et commerce

Ajout du 13/11 (1) : les bailleurs qui renonceront à leur loyer du mois de novembre pour un commerçant fermé bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50%, et non de 30% comme prévu jusqu’ici, conformément aux annonces du Gouvernement. 

Ajout du 13/11 (2) : Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

 

LES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES ET COMMERÇANTS

Les procédures ci-dessous sont activables en fonction de votre statut. Ceci étant, toutes ne sont pas nécessairement à activer en fonction de votre situation.

Dispositif de chômage partiel

  • L’allocation versée par l'État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Elle s'établit à 84 % du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,03 € par heure.
  • L'État (l'Agence de service et de paiement) rembourse ensuite l’employeur, dans un délai moyen de 12 jours
  • Procédure en ligne sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Fond de solidarité

  • Le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé à hauteur de 6 milliards d'euros pour un mois de confinement
  • Toutes les entreprises et les commerces, de moins de 50 salariés, fermés administrativement, pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € / mois quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique
  • Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants
  • Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site www.impots.gouv.fr
  • Les entreprises recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

 

Exonérations de charges sociales

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales. Procédure définitive en attente de publication.
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire
     

Annulation des loyers

  • Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.
  • L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
  • En attente de précisions dans le projet de loi de finances 2021

     

Prêts

  • Prêt Garanti par l’État (PGE) :
    • Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
    • Procédure auprès des banques

  • Prêt rebond par BPI France :
    • Pour les PME ayant 12 mois d’activité minimum, tous secteurs d’activité
    • Pour financer besoins en trésorerie, besoins en fonds de roulement, investissements
    • De 10 000 € à 300 000 €, à taux zéro, sans garantie, amortis sur 7 ans, avec différé d’amortissement en capital de 2 ans
    • Procédure sur https://pret-rebond.iledefrance.fr/

  • Fonds Résilience Ile de France :
    • Avance remboursable à taux zéro pour tous les secteurs d’activité
      • Plafond de 10 000 € pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum, dont 18 mois de différé maximal
      • Plafond de 50 000 € pour les structures de 1 à 10 salariés au plus, en équivalent temps plein, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de différé maximal
    • N’est plus conditionné à l’obtention d’un PGE ou d’un prêt Rebond, et peut être complémentaire de ces aides
    • https://resilienceidf.mgcloud.fr/aides/#/initiactive/